L’entretien d’une tenue de travail incombe à l’employeur uniquement si celle-ci est obligatoire
Un salarié qui nest pas soumis au port dune tenue de travail spécifique ne peut réclamer à son employeur les coûts dentretien de celle-ci, précise la Cour de cassation. Seuls les frais quun salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans lintérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.
Un facteur réclame à son employeur la prise en charge des frais dentretien de sa tenue de travail. Il estime en effet que le port dune tenue spécifique lui est imposé. Larticle 17 du règlement intérieur de La Poste prévoit que « quand lexercice du service lexige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, sil est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ». La Poste soutient au contraire quaucune tenue spécifique nest imposée. Seul un signe distinctif est demandé, qui peut consister « dans le port dun des vêtements ou accessoires siglés faisant partie dun catalogue de plus de 80 références, ou bien dun badge ». Elle ajoute quelle « subventionne la libre acquisition de ces vêtements ou accessoires à raison de 156 € en moyenne par an, lagent bénéficiant automatiquement de cette subvention quil achète ou pas et quel que soit le montant de ses achats ».
Pas dobligation de porter une tenue de travail spécifique
La cour dappel comme la Cour de cassation donnent raison à lemployeur et considèrent que le facteur nest pas soumis au port dune tenue de travail spécifique. En conséquence, le salarié est débouté de sa demande. Car seuls les frais quun salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans lintérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.
Modalités de prise en charge des frais dentretien
Si le port dune tenue de travail est obligatoire et inhérent à lemploi, lemployeur doit donc prendre en charge son entretien, et une clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (arrêt du 12 décembre 2012). Mais cest à lemployeur de définir les modalités de la prise en charge des coûts d’entretien des vêtements (arrêt précité) : remboursement de frais sur justificatifs, allocation forfaitaire, règlement du montant directement auprès dun fournisseur… Il a été jugé que la fourniture dun baril de lessive par trimestre peut suffire (arrêt du 15 octobre 2014)