Le recouvrement des petites créances se dote dun régime simplifié
Dès le 1er juin prochain, sera mis en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts nexcède pas 4000 €.
Prévu au plus tard pour le 1er janvier 2016, le décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a finalement été publié au Journal officiel du 11 mars 2016.
- Une nouvelle procédure
Le décret vient ainsi compléter la loi du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques, qui a instauré une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances en insérant un article 1244-4 dans le Code Civil.
- Une nouvelle compétence
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement de créances ayant une cause contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire, et dont le montant en principal et intérêts nexcède pas 4000 €.
le demandeur pourra saisir lhuissier de justice, notamment par voie électronique, au moyen dun formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, en joignant les pièces justificatives de sa créance. La procédure se déroulera dans un délai dun mois à compter de lenvoi par lhuissier dune lettre recommandée avec demande davis de réception invitant le débiteur à y participer.
Laccord du débiteur, constaté par lhuissier, suspendra la prescription ( C.civ. art. 1244-4, al.2 et 2238, al.1er). En revanche, en cas déchec de la procédure, le délai de prescription recommencera à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par lhuissier, pour une durée qui ne pourra pas être inférieure à 6 mois. (C.civ., art 2238, al 2).
- En cas de refus, le créancier pourra saisir le juge afin dobtenir un titre exécutoire.
A noter que labsence de réponse dans le délai dun mois vaut refus implicite.
- Un nouveau titre
Lhuissier, qui aura reçu laccord du créancier et dub débiteur, tant sur le montant que sur les modalités du paiement, pourra alors délivrer un titre exécutoire, sans autre formalité (C.civ. art 1244-4, al. 3).
- Le décret du 9 mars 2016 précise quà compter de lenvoi au débiteur de la lettre linvitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que lhuissier de justice nait constaté lissue de la procédure. Lhuissier ayant établi le titre exécutoire ne pourra être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait lobjet.
Les listes des titres exécutoires se voit donc ici complétée par un nouveau titre délivré par lhuissier de justice en cas dhomologation de laccord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à larticle 1244.4 du code civil (C.pr.exéc, art.111-3, 5e)
Le dossier de présentation de la « loi Macron » de juillet 2015 précise que le coût de cette procédure sélèvera à 25 €, ce qui est bien inférieur au prix dune procédure dinjonction de payer qui revient au minimum à 200 €.