L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise (ACCRE)
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs dEntreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs demploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier dune exonération de charges sociales pendant un an.
Conditions
Vous êtes :
- demandeur demploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de lêtre ;
- personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur demploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de lallocation temporaire dattente (ATA) ;
- bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
- bénéficiaire de lallocation de solidarité spécifique (ASS) ou de lallocation de parent isolé (API).
- jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
- jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
- salarié repreneur dune entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
- titulaire dun contrat dappui au projet dentreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
- bénéficiaire du complément de libre choix dactivité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
Des conditions à remplir :
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur dactivité, sous forme dentreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements demployeurs exclus).
Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, cest-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ;
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve quun autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément laide pour un seul et même projet à condition :
- quelles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
- quune ou plusieurs dentre elles ait la qualité de dirigeant ;
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
En cas de reprise dentreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de laide doit obligatoirement être dirigeant.
Objet de laide
Laide peut comprendre :
- une exonération des cotisations sociales pendant un an (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage) ;
- une avance financière de lEtat, remboursable ;
- le financement partiel par lEtat des actions de conseil, de formation ou daccompagnement.
Les démarches
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande dACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de lentreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à lACCRE.
Le CFE informe les organismes sociaux de lenregistrement de la demande et transmet dans les 24 heures le dossier complet à lUrssaf compétent. LUrssaf statue sur la demande dans un délai dun mois.
Une prolongation de lexonération de charges sociales peut être accordée aux bénéficiaires soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et percevant un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC.
Article emploi.gouv.fr