La caution …. et ses conséquences !
A l’occasion d’un investissement, dans le cadre du développement de votre société, vous sollicitez l’appui financier de votre banque, qui vous demande de vous porter caution personnelle. Et si vous deviez honorer la dette sociale ?
Vous payez…
Se porter caution … Que vous soyez dirigeant salarié de votre société ou gérant majoritaire de SARL, il est très fréquent que votre banque vous demande de vous porter caution du remboursement d’un prêt qui a été octroyé à votre société.
Etre amené à payer… Problème de conjoncture, développement en berne, incidents de remboursements de prêts réguliers, etc. Voilà autant de raison qui motiveront une banque à vous contraindre un jour d’exécuter votre engagement de caution. Vous voilà donc amené à payer les dettes de la société. Sur le plan fiscal, les sommes que vous êtes amenés à verser pourront-elles venir en déduction de votre rémunération imposable ?
…Vous déduisez ?
Oui… Sur le principe, les sommes versées dans ce cadre viennent effectivement en déduction de vos rémunérations reçues en contrepartie de vos fonctions de dirigeant, pour autant qu’il ne s’agisse pas, au préalable, d’un versement volontaire. En effet, l’hypothèse évoquée ici suppose que l’exécution de votre engagement de caution ne soit pas simplement spontanée, mais résulte d’une obligation juridique. Mais cette déduction est strictement encadrée…
Un engagement du dirigeant… En premier lieu, pour que la déduction des sommes versées en qualité de caution soit admise , l’engagement doit avoir été pris en qualité de dirigeant. Ainsi, un associé non dirigeant, qui s’est porté caution, ne pourra pas déduire les sommes éventuellement versées à ce titre dès lors qu’il n’a pas la qualité de dirigeant au moment de la souscription de l’engagement de caution. En outre, seules les sommes versées effectivement par le dirigeant sont susceptibles d’être admises en déduction (la jurisprudence ayant précisé que les sommes versées à ce titre par l’épouse, non associée, du dirigeant ne sauraient être admises en déduction).
…dans l’intérêt de la société… En second lieu, l’engagement de caution doit être pris dans l’intérêt de votre société (ex : caution d’un prêt de la société en vue d’obtenir des facilités de trésorerie, etc.)
… et proportionné à vos revenus. En troisième lieu, la déduction des sommes versées suppose que votre engagement de caution ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à vos revenus. Pour apprécier ce critère, la jurisprudence retient que le montant de votre engagement ne doit pas excéder le triple de votre rémunération annuelle. Si votre engagement dépasse ce seuil, les sommes versées excédant le triple de votre rémunération ne seraient pas déductibles.
Allons plus loin …
Condamné à payer les dettes sociales… Au-delà de la problématique de l’exécution d’un engagement de caution et de ses conséquences pour vous au plan fiscal, imaginons les cas où la société est en situation de liquidation judiciaire et que vous êtes condamné à payer les dettes de société (action en comblement de passif).
Conséquences. Dans cette hypothèse, il est admis que les sommes versées en règlement des dettes sociales soient portées en déduction de vos revenus catégoriels.
Si votre engagement de caution est mis en œuvre, les sommes que vous êtes amené à verser viendront en déduction de vos rémunérations perçues en qualité de dirigeant, pour autant, notamment, que votre engagement ne soit pas disproportionné par rapport à votre rémunération.