Investir dans une société innovante ?
Pour qui ?
Société soumise à l’IS. Les sociétés qui souscrivent au capital de PME innovantes bénéficient d’un amortissement exceptionnel de cet investissement sur cinq ans. Applicable depuis le 03.09.2016 (Décret n° 2016-1187 du 31.08.2016) , le bénéfice de cet amortissement exceptionnel est réservé, pour les sociétés souscriptrices, aux sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille. En sont donc exclues les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Investissement dans une société innovante. Il s’agit d’une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€. Elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche (éligibles au crédit d’impôt recherche) représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription, ou doit être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par BPI France).
Comment ?
Un investissement. Sont éligibles à l’amortissement exceptionnel les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes. Les investissements intermédiés, via l’organisme de placement collectif qui investit lui-même dans des PME innovantes, sont aussi éligibles.
… minoritaire ! Pour pouvoir bénéficier de l’amortissement exceptionnel, les entreprises souscriptrices ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. Cette condition doit être respectée de manière continue au cours de la période de l’amortissement exceptionnel.
À noter. En cas d’investissement intermédié, ce plafond s’apprécie au niveau de la PME innovante dans laquelle l’organisme de placement collectif a investi et non au niveau de l’organisme lui-même.
Pour quel avantage ?
Un amortissement sur cinq ans. La souscription au capital d’une PME est amortie de manière linéaire sur cinq ans.
Pour une déduction totale ! La souscription est donc intégralement déductible du résultat fiscal à raison de 20 % de la valeur des titres acquis par an.
Attention ! La valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l’objet de l’amortissement exceptionnel ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de l’entreprise réalisant l’investissement. Cette limite s’apprécie une fois pour toutes à la clôture de l’exercice au cours duquel a lieu la souscription, en tenant compte de l’ensemble des souscriptions de l’entreprise faisant l’objet de l’amortissement exceptionnel, quelle qu’en soit la date.
Au cas où… Bien entendu, si les conditions ne sont pas remplies, le bénéfice de l’avantage sera annulé. Il en sera de même en cas de cession de tout ou partie des participations dans les deux ans de leur acquisition : ce délai de deux ans est décompté jour par jour à partir de la date d’acquisition des titres.