Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Comment déterminer votre type d’imposition ? Pouvez-vous en changer ? On vous répond.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment déterminer votre type d’imposition ?
En fonction du statut juridique de votre entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
| Statut | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
| Entreprise individuelle | Oui | Oui, sur option et sous conditions |
| Micro-entreprise | Oui | Non |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société en Nom Collectif (SNC) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société Civile Professionnelle (SCP) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société anonyme (SA) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société civile immobilière (SCI) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société d’exercice libérale (SEL) (sauf SELARL unipersonnelle) |
Non | Oui |
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, vous devez renseigner ses bénéfices dans votre déclaration de revenus :
- dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale
- dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est de nature libérale.
Le taux d’imposition appliqué à vos bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela leur est plus favorable.
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants.
Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés.
Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans son formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend du montant des bénéfices de l’entreprise.
Les entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
Les trois régimes d’imposition des entreprises
Une fois votre type d’imposition choisi, vous devez choisir votre régime d’imposition.
Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.
Trois régimes d’imposition existent :
- Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils,
- Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux,
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux.
En savoir plus sur les trois régimes d’imposition des entreprises
Par Bercy Infos, le 09/06/2023 –