Harcèlement moral : l’employeur n’est pas toujours responsable
L’employeur qui justifie le fait davoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser immédiatement le harcèlement moral, peut sexonérer de sa responsabilité.
Un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lemployeur avait préalablement modifié son règlement intérieur en y insérant une procédure dalerte en cas de harcèlement moral, diligenté une enquête interne sur la réalité des faits, organisé une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les juges du fond ont condamné lemployeur à verser des dommages et intérêts au salarié, tenant compte de la jurisprudence antérieure qui mettait une obligation de résultat à la charge de lemployeur.
Harcèlement moral : la fin de lobligation de résultat de lemployeur ?
La Cour de cassation a cassé et annulé larrêt de la Cour dappel et opéré un revirement de jurisprudence avec ce visa :
Attendu que ne méconnaît pas lobligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, lemployeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de lexistence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
Lemployeur démontrant quil a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser la situation de harcèlement moral, nest plus systématiquement responsable des agissements de ses salariés.
Sandra Schmidt Directrice de la rédaction sur Compta Online