Fin de la catégorie des gîtes ruraux au plan fiscal
La référence aux gîtes ruraux a été supprimée pour lapplication du régime des micro-entreprises et des exonérations de cotisation foncière des entreprises, de taxe dhabitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ladministration en tire les conséquences.
Lessentiel de cette mesure repose sur :
- pour lapplication du régime micro-BIC, la catégorie des gîtes ruraux est supprimée dès les impositions de 2016.
- si le bien donné en location est classé meublé de tourisme ou correspond à la définition des chambres dhôtes, labattement représentatif de frais est celui de 70%.
- mais si le bien donné en location nest pas classé meublé de tourisme et ne correspond pas à une chambre dhôtes, cest labattement de 50% qui sapplique.
- pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), lexonération en faveur des gîtes ruraux, sauf délibération contraire des collectivités, est maintenue pour 2016
- à compter de la CFE 2014, les loueurs en meublé qui ne peuvent pas bénéficier dune exonération de plein droit de CFE sont exonérés, sauf délibération contraire des collectivités, pour les meublés de tourisme, classées ou non, compris dans leur habitation personnelle.
Il convient de noter :
- pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui conformément à larticle L.324-1 du code du tourisme, résulte dune décision prise par lorganisme qui effectue la visite de classement.
- les chambres dhôtes ne nécessitent aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par larticle L.324-3 du code du tourisme : il doit sagir de chambres meublées situées chez lhabitant en vue daccueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Actualités BOFIP du 06/07/2016