Emploi-retraite : pas de justificatif de cessation dactivité pour lindépendant
Le régime social des indépendants ou RSI ne délivre pas de justificatif de cessation dactivité au travailleur indépendant qui continue son activité, après avoir atteint lâge de la retraite à taux plein.
Une circulaire RSI du 11 mai 2016 précise que le travailleur indépendant qui remplit les conditions pour le cumul emploi-retraite, na pas besoin dapporter la preuve de sa radiation du régime social des indépendants (RSI), pour obtenir la liquidation de sa retraite.
Il lui suffit de remplir les conditions nécessaires au cumul emploi – retraite. Cest aux autres caisses de vérifier que ces conditions sont remplies pour continuer linstruction du dossier.
Labsence de justificatif de cessation dactivité du travailleur indépendant remplissant les conditions du cumul emploi retraite, ne peut pas empêcher la liquidation de sa retraite auprès des autres régimes (régime général et régimes spéciaux).
Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online
Circulaire RSI du 11/05/2016 : Règles de cessation d’activité et de cumul emploi-retraite au RSI : précisions.
Les règles de vérification de la cessation d’activité sont assouplies, ainsi que la pratique du cumul emploi-retraite.
[Modifie la Circulaire 2009/044]
Suite à la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n°2014/040 du 20 janvier 2014, entrée en
vigueur le 1er janvier 2015, les règles en matière de cessation d’activité ont évolué.
Si du côté du régime général et des autres régimes, il est instamment demandé la production d’un
justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité, tel ne doit pas être le cas pour les travailleurs indépendants. En effet, le travailleur indépendant est autorisé, selon les textes, à maintenir et poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite.
Aucun régime n’a donc vocation à demander la preuve de la radiation d’un travailleur indépendant pour liquider la retraite.
S’il poursuit (ou reprend) une activité, l’assuré est alors en cumul emploi-retraite. Deux dispositifs se concurrencent actuellement :
– Le cumul emploi-retraite libéralisé : dispositif issu de la réforme de 2009 permettant de cumuler
librement revenu d’activité de travailleur indépendant et retraite de TI. Ce dispositif est
applicable dès que l’assuré :
o a demandé la liquidation de l’ensemble de ses retraites obligatoires de base et
complémentaire,
o et a atteint l’âge légal et le taux plein (ce qui exclut les situations de retraite anticipée),
– Le cumul emploi-retraite plafonné : dispositif existant depuis 2004 qui permet de cumuler
librement revenu d’activité de salarié et retraite TI, mais qui soumet à un plafond de revenu le
cumul d’une activité TI et d’une retraite TI.
Dès lors, si le travailleur indépendant remplit les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou
plafonné, il n’a pas à fournir de justificatif de cessation de son activité de travailleur indépendant (entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL….).
De ce fait, son dossier de demande de retraite est considéré complet sans ce justificatif, il est donc
possible de procéder à la liquidation.
En pratique, dans la DUR, dans le paragraphe « cessation d’activité » ou sur l’attestation sur l’honneur :
L’assuré n’a pas déclaré avoir cessé ou maintenir une activité (DUR incomplète et absence
d’attestation) : en l’absence de mention de liquidation sur PPR/EOPPS (ou de fiche de liaison
inter- régime), il est dans ce cas nécessaire de revenir vers l’assuré pour obtenir l’attestation de
cessation d’activité.
L’assuré déclare avoir cessé toutes ses activités : les dates de cessation d’activité sont inscrites
sur la DUR ou l’attestation sur l’honneur : le régime peut continuer à instruire le dossier (pas
d’autres justificatifs de cessation requis).
L’assuré déclare maintenir une activité « RSI » : dans ce cas, la caisse vérifie s’il remplit les
conditions du cumul emploi-retraite libéralisé :
o si oui, la caisse continue l’instruction,
o dans le cas contraire, elle lui envoie un courrier d’information relatif au cumul emploi retraite plafonné (et non plus d’attestation à retourner signée). La caisse poursuit alors
l’instruction du dossier.
Il convient de noter que ces informations ont été prises en compte au niveau de la DUR dans le cadre de la réforme de la liquidation unique en accord avec l’inter régime.
Cette mesure prend effet dès la parution de la présente circulaire.
Le Directeur Général,
Stéphane SEILLER