Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? On fait le point.
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Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.
Employeurs : vous pouvez prétendre à des aides à l’embauche
Allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi… Les aides et mesures à l’embauche sont nombreuses pour vous permettre d’alléger le coût de recrutement. Panorama des principaux dispositifs existants. (suite…)
L’employeur peut modifier les tâches d’un salarié pour lui en confier d’autres conformes à sa qualification
Si le salarié ne démontre aucune rétrogradation, ni déclassification et a conservé sa rémunération, il n’y a pas de modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail. Sa prise d’acte est donc qualifiée de démission et non de licenciement sans cause réelle et sérieuse. (suite…)
Cyberattaques : une plainte devra être déposée avant d’obtenir une indemnisation de l’assureur
À l’avenir, pour qu’une entreprise victime d’une cyberattaque puisse obtenir réparation par son assureur, elle devra déposer une plainte 72 heures au plus tard après avoir eu connaissance de l’atteinte à son système informatique. (suite…)
Le gouvernement annonce une aide à l’installation des commerces en zone rurale
Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique en faveur de l’installation des commerces dans une zone rurale. Son montant pourra atteindre jusqu’à 80 000 € pour le futur commerçant.
Le fonds de garantie « énergie » est activé
Après l’accord formel de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023, le gouvernement met en place un fonds public de garantie permettant aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander des cautionnements bancaires partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement de ceux exigés par les fournisseurs d’énergie. (suite…)
Entreprises : quelles aides pour assurer votre transition écologique ?
Les entreprises jouent un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l’environnement. Vous souhaitez vous engager et assurer la transition écologique de votre entreprise ? Découvrez les aides publiques disponibles.
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Qui peut rédiger un testament ? En quoi consiste-t-il ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.
Indemnité carburant de 100 € : comment ça marche ?
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.