Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il est le seul fautif. Nul besoin d’agir contre l’ensemble des cogérants pour demander réparation. (suite…)
Blog
Le site « aides-entreprises.fr » sélectionne pour chaque entreprise les aides disponibles selon sa situation
De nombreux dispositifs de soutien existent au profit des entreprises selon leur situation ou leur secteur d’activité. Pour s’y retrouver, le site internet « aides-entreprises.fr », régulièrement mis à jour, centralise plus de 2 000 aides disponibles classées par besoin et par zone géographique.
Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié
En principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice pour justifier le licenciement d’un salarié sauf si l’employeur invoque expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. L’employeur ne pouvait donc pas prouver la réalité de la faute qu’il reprochait au salarié en se fondant sur un P-V de la police obtenu irrégulièrement sans soutenir que son rejet aurait porté atteinte à son droit à la preuve. (suite…)
Tout savoir sur la taxe d’apprentissage
Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.
Garde d’enfant, frais de scolarisation, pensions… Retrouvez les aides fiscales liées à la famille
Les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation de vos enfants, ou encore, le versement de pensions alimentaires ouvrent droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Pouvez-vous en bénéficier ? Nos réponses.
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2023
Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2023 des revenus 2022.
Tpe et factures électroniques
L’année 2024 marquera le début de la mise en place de la facture électronique par le TPE. Elle marque la fin progressive des factures « papiers » (suite…)
Nullité du contrôle Urssaf en cas d’erreur dans la mise en demeure
Tel est le cas lorsque l’activité mentionnée dans la mise en demeure est erronée ou porte à confusion.
TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.
Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés
Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations à l’attention de vos salariés ? Saviez-vous également que, dans certains cas, cette obligation d’affichage peut être remplacée par une diffusion de l’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, comme sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point.