A compter du 1er janvier 2016, les professionnels libéraux dont le revenu de lannée 2014 est supérieur à 7723 euros sont tenus de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales.
En cas de non respect de cette obligation, une majoration de 0,2% du montant payé sera appliquée.
Pour satisfaire à cette obligation, lUrssaf propose un télépaiement sécurisé des cotisations via urssaf.fr
A partir du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumisses à limpôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072) en ligne, à partir de leur espace professionnel. Cette possibilité est réservée aux sociétés immobilières non soumises à lIS qui réunissent les conditions suivantes :
En outre, seules les sociétés dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés peuvent utiliser ce mode de déclaration.
Le fisc va disposer dune nouvelle arme pour mieux contrôler les contribuables : la Déclaration sociale nominative que les entreprises doivent adresser tous les mois aux Urssaf et qui contient lensemble des informations concernant leurs salariés.
Bercy qui vient de communiquer largement sur les bons résultats des contrôles fiscaux en 2015 est en revanche beaucoup plus discret sur lune des nouvelles armes quil va bientôt utiliser à grande échelle pour vérifier les dires des contribuables. Il sagit de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux dhabitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5.5% pour les travaux damélioration, énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et du taux de 10% pour les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien (CGI art.278-O bis A et 279-O bis).
Pour bénéficier de ces taux réduits, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux lattestation quelle a elle-même remplie, datée et signée.
Afin dalléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, ladministration admet que lattestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et dentretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
L’allégement ne concerne pas lattestation 1300-SD relative aux travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre.
La conservation des documents comptables, que ce soit dans les entreprises ou en cabinet comptable pour le compte des clients, est une question récurrente.
La possibilité de numériser les documents et de les conserver dans un format exclusivement numérique est une solution quattendent de nombreux professionnels. en droit fiscal, la solution est déjà prévue, sous réserve dassurer une piste daudit fiable.
La réforme du droit des obligations instaure une présomption de fiabilité pour reproductions à lidentique de la forme et du contenu. les conditions de cette fiabilité doivent être fixées par décret en Conseil dEtat. son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2016..
Dès le 1er juin prochain, sera mis en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts nexcède pas 4000 €.
Démarcher par téléphone nécessitera, à, partir du 1er juin 2016, de consulter la liste dopposition gérée par la société OPOSETEL, à laquelle il faudra payer une redevance.
Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 et arrêté du 25 février 216, JO du 28
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement séquiper dun logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.
Afin de restaurer la relation de confiance avec ses assurés, le régime social des indépendants (RSI) met en place 100 médiateurs départementaux dont la mission est de résoudre les différends par le dialogue.
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à leffectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016. Cet entretien concerne tous les employeurs même si, en pratique, lapproche en est certainement différente selon la taille des entreprises .