Embauche d’un apprenti : vous avez droit à des aides

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Toute entreprise qui recrute un salarié en contrat dapprentissage peut bénéficier de différentes aides à lembauche, qui sont par ailleurs cumulables. Quelles sont ces aides ? A quelles conditions les obtenir incitations au recrutement dapprentis.

 Salarié qui alterne périodes en centre de formation et périodes chez lemployeur, lapprenti acquiert pendant son contrat une qualification professionnelle. De son côté, lentreprise qui laccueille gagne un nouveau collaborateur, de travail. Elle peut également cumuler plusieurs aides financières : exonérations de charges, primes, crédits dimpôts…
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Comment saisir le nouveau médiateur des entreprises ?

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En novembre 2015, à loccasion de lannonce de nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement, Emmanuel Macron annonçait la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics en une seule et même structure : la médiation des entreprises.

Un décret du Président de la République du 14 janvier 2016, paru au journal officiel le 16, a institué cette nouvelle entité en nommant au poste de médiateur des entreprises Pierre Pelouzet, anciennement médiateur inter-entreprises.

 
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Entreprises , surveillez votre e-réputation

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

La Commission nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) définit le-réputation comme limage numérique d’une entreprise ou dune personne sur internet. Cette e-réputation est entretenue par tout ce qui concerne cette entreprise et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs, les forums ou encore les plateformes de partage de vidéos. Les informations sont visibles par tous et émanent de sources très variées, il est donc important de contrôler sa réputation en ligne, et parfois même dessayer de la maîtriser.

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Périodes d’essai conventionnelles plus courtes : primauté de la loi

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La loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales de période d’essai, renouvellement inclus, en fonction des catégories professionnelles :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Par ailleurs et selon l’article L 1221-22 du Code du travail, les durées de période d’essai prévues par la loi ont un caractère impératif et s’imposent quelles que soient les durées prévues par la convention collective ou le contrat de travail à l’exception :

  • des durées plus longues prévues antérieurement à la loi  par la convention collective et ce sans limitation dans le temps ;
  • des durées plus courtes prévues antérieurement à la loi par la convention collective et ce pour une période limitée allant jusqu’au 30 juin 2009 ;
  • des durées plus courtes prévues postérieurement à la loi par un accord collectif ;
  • des durées plus courtes prévues par le contrat de travail quelle que soit sa date de signature.

S’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions, la Cour de cassation précise, dans une décision du 31 mars 2016, que la durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) prévue par la loi s’applique en priorité lorsque la durée fixée par un accord collectif de branche, antérieur à la loi du 25 juin 2008, est plus courte.

Dans cette affaire, un salarié (cadre) est  embauché en CDI par une entreprise relevant de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec ». Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois renouvelable pour une durée identique. Suite à la rupture de sa période d’essai, le salarié décide d’en contester la légitimité considérant que l’employeur était tenu d’appliquer la convention collective qui prévoyait une durée maximale d’essai de 6 mois renouvellement compris.

Pour la Cour de cassation, depuis le 1er juillet 2009, les durées légales maximales d’essai (renouvellement compris) se substituent de plein droit aux durées d’essai plus courtes prévues par des conventions collectives négociées avant la loi du 25 juin 2008. Aussi, seules les durées maximales d’essai plus courtes prévues par les conventions collectives conclues postérieurement à loi s’appliquent.

 

Références

Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-29184

 

 

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Renforcement des prérogatives de l’inspecteur du travail

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Une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions à effet du 1er juillet 2016.

Elle prévoit notamment que les inspecteurs et contrôleurs du travail disposeront d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, leur permettant notamment de conduire des contrôles à leur initiative, et de décider librement des suites à leur apporter.

L’ordonnance étend le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés, à l’ensemble des secteurs professionnels et pour tous les travaux ou « activités » en cause alors qu’elle est aujourd’hui réservée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Concernant les travailleurs de moins de 18 ans, un dispositif de retrait durgence spécifique est créé.

Egalement, elle renforce et diversifie le régime des sanctions pouvant être notifiées par les agents de contrôle. Ladministration pourra prononcer elle-même des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et au salaire minimum conventionnel, conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail et chantiers).

Une amende d’au plus 10 000 euros par travailleur concerné pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les décisions d’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, qui ne se conformerait pas aux demandes de vérifications, mesures ou analyses, ou qui n’appliquerait pas la décision de retirer les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits ou réglementés.

Par ailleurs, l’amende appliquée lorsque l’employeur commet, par sa faute personnelle, un manquement à une règle de sécurité, parmi celles listées dans le Code du travail, passera de 3 750 à 10 000 euros. En cas de récidive, cette amende passera à 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros). Le CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé par lautorité administrative des amendes quelle prononce à lencontre de lemployeur.

Enfin, pour les infractions constituant une contravention ou un délit, et en labsence de poursuite déjà engagées par le parquet, ladministration du travail pourra conclure une transaction avec lemployeur. La transaction devra impérativement être soumise à lhomologation du procureur de la République.

Référence

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de lapplication du droit du travail

 

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Sécurité sur le lieux de travail : trousse de premiers secours

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Larticle R 4224-14 du Code du Travail oblige les lieux de travail à être équipés dun matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

Tous les professionnels sont concernés, les chantiers de B.T.P, les ateliers, les artisans, les équipes de maintenance, les collectivités, les bureaux ou les véhicules utilitaires doivent donc obligatoirement disposer de ce matériel.

Labsence de trousse de secours sur un lieu de travail est punie dune amende de 3 750 € multipliée par le nombre de salariés concernés par linfraction relevée dans le procès verbal de lInspection du Travail (article L263.2 du Code du Travail).

Un véhicule utilisé à des fins professionnelles peut être considéré comme un lieu de travail et donc, répond aux mêmes obligations légales.

Le contenu des trousses de premiers secours ne fait pas lobjet dun texte de Loi, il reste à lappréciation des Responsables dEntreprises quil soit « adapté à la nature des risques ».
Cependant, des organismes prescripteurs comme lOPPBTP pour les métiers du Bâtiment et des Travaux Publics, ou la Médecine du Travail plus généralement, préconisent des contenus spécifiques.

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