TVA sur la location dun immeuble : faut-il opter ?

Les locations dimmeubles nus sont en principe exonérées de TVA.
Mais le bailleur dun immeuble affecté à une activité professionnelle peut avoir intérêt à opter pour la TVA.
Les locations immobilières, quelles soient de locaux professionnels ou dhabitation, sont en principe exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Lexonération concerne uniquement les locaux non aménagés et les locaux nus.
Les locations dimmeubles nus peuvent toutefois être soumises à la TVA.

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Recours à des micro-entrepreneurs : quelles précautions doivent prendre les entreprises ?

L’entreprise qui a recours à un micro-entrepreneur doit prendre certaines précautions en considération des particularités de ce statut.

En effet, les micro-entrepreneurs, présumés travailleurs indépendants, sont assujettis à des seuils de chiffre d’affaires et exercent souvent leur activité à titre secondaire en complément d’autres revenus personnels ou professionnels, comptent souvent peu de clients, voire la seule société donneuse d’ordre comme client.

Cette insuffisance ou cette absence de relations concurrentielles entraîne une dépendance économique qui favorise la création d’un lien de subordination avec le co-contractant.

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Bloctel : professionnels, comment se préparer à la nouvelle réglementation ?

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives en s’inscrivant sur le site Bloctel.gouv.fr. Aussi, avant  tout début de campagne de démarchage téléphonique, vous devrez purger vos fichiers des numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition.

Le site Bloctel.gouv.fr, vous permettra d’adhérer à des offres commerciales en fonction de vos besoins. Sur ce même site, il sera possible de déposer vos fichiers de prospection afin qu’ils soient expurgés.

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L’entretien d’une tenue de travail incombe à l’employeur uniquement si celle-ci est obligatoire

Un salarié qui nest pas soumis au port dune tenue de travail spécifique ne peut réclamer à son employeur les coûts dentretien de celle-ci, précise la Cour de cassation. Seuls les frais quun salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans lintérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

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