Si l’administration décide de rejeter votre comptabilité parce qu’elle estime qu’elle n’est pas probante, elle va devoir reconstituer le chiffre d’affaires et le résultat de l’entreprise. Mais cela suppose que la méthode utilisée soit suffisamment précise…
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Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). Ce document concerne essentiellement les entreprises mais il est également applicable à tout organisme, public ou privé, exerçant des activités lucratives et ayant besoin d’une attestation de régularité fiscale à ce titre. (suite…)
Comment fonctionne l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Ces entreprises versent à chaque salarié une part sur leurs résultats (intéressement) ou leurs bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent être directement versées au salarié, selon son choix, ou déposées sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise ou plan d’épargne pour la retraite collectif). Retour sur ces dispositifs d’épargne au sein de l’entreprise.
L’accès au répertoire des entreprises Sirene désormais gratuit
Les professionnels et les particuliers ont désormais accès, gratuitement, à de nombreuses informations sur toutes les entreprises immatriculées en France.
Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) : quelles obligations pour les employeurs ?
Exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit… : au 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs de pénibilité ou de risques au travail sont retenus pour le futur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Alors que les salariés ont désormais accès à ce compte depuis janvier 2017, connaissez-vous bien vos devoirs en tant qu’employeur ? Quels sont les facteurs à relever ? Comment les déclarer ? A quoi va servir le CPPP ? Explications.
Le suramortissement, une mesure de soutien à l’investissement productif
Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.
Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017
Cette année encore, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures : le renforcement du CICE, la généralisation de la déclaration sociale nominative, l’accès gratuit à Sirene, le recours au référendum en entreprise… Explications sur les principaux changements qui peuvent concerner votre entreprise.
Loi Sapin 2 : 10 changements pour les petites entreprises
Ouverture du régime micro-fiscal aux EURL, diminution de la durée d’option pour le régime réel, délai pour ouvrir un compte bancaire professionnel, nouvelle dispense de stage pour les artisans, suppression du commissaire aux apports, allègement des formalités en cas d’apport de fonds de commerce… Nous récapitulons les principales mesures du texte impactant les TPE.
1er janvier 2017 : la fin des visites médicales d’embauche
A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, l’employeur qui embauche un salarié n’aura plus l’obligation de lui faire suivre une visite médicale d’embauche avant la fin de sa période d’essai.
Cette visite médicale préalable à l’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention pour la majorité des salariés et par un examen médical d’aptitude pour les salariés qui occupent des postes à risques.
Entreprise à l’IR : une vente d’immeuble optimisée ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (SARL de famille ou sur option), elle peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de vente d’un immeuble. Un coût fiscal allégé, sous conditions, et une précision apportée par le juge récemment…