Commerçants : les 7 commandements des soldes

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à  respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage… : tour d’horizon de la réglementation en 7 commandements

 

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Certification des logiciels et systèmes de caisse : un champ d’application plus restreint

Assouplissement du dispositif existant

Cette mesure vise à  assouplir l’obligation faite aux assujettis à  la TVA d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Pour cela, le législateur a, d’une part, limité cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse et d’autre part, exempté les assujettis à  la TVA pour lesquels les risques de fraude à la TVA sont réduits. (suite…)