Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) ?

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

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« Que se passe-t-il si on a créé son entreprise en novembre 2019 ? Donc sans référence de CA pour mars 2019. Mon activité est à l’arrêt complet depuis le 14 mars. »

« Il est en effet nécessaire d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public en mars 2020, ou d’avoir subi une perte du CA supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte du CA est la différence entre le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. »

Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de  la  crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après  la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires. Il vient  compléter les mesures d’urgence prises par le  Gouvernement en soutien aux entreprises françaises.

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Prêt garanti par l’Etat

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État ?

Le prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. (suite…)