Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique : elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits. On vous explique tout.
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Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides !
Vous envisagez d’installer des panneaux solaires ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus !
Les aides financières pour la production d’électricité solaire
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie.
L’obligation d’achat
En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.
Le producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.
Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
Exemple
Pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 18,49 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.
Pour en savoir plus et connaître les tarifs en vigueur
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.
Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.
Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.
| Prime à l’autoconsommation en euros par kWc* en vigueur du 01/07/20 au 30/09/20 | |
| Puissance de l’installation | Montant de la prime pour une installation |
| Inférieure ou égale à 3 kWc | 390 €/kWc |
| Entre 3 et 9 kWc | 290 €/kWc |
| Entre 9 et 36 kWc | 170 €/kWc |
| Entre 36 et 100 kWc | 80 €/kWc |
(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.
Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.
Pour en savoir plus et connaître les montants en vigueur
Autoconsommation photovoltaïque : comment ça marche?
Pour autoconsommer son électricité, il faut en règle générale installer des panneaux solaires sur le toit de son habitation. Les panneaux sont raccordés à un ou plusieurs onduleurs qui convertissent le courant continu produit en courant alternatif identique à celui du réseau et utilisable chez soi. Un compteur communicant (comme les compteurs Linky) permet de mesurer conjointement la production et la consommation d’électricité.
L’ensemble de l’installation est raccordé au réseau national d’électricité.
Il existe différentes options de gestion de l’électricité produite impliquant un contrat et un type de raccordement spécifique.
Taux de TVA réduit
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %.
Les aides des collectivités locales
Vous êtes peut-être éligible à des aides locales en plus des aides de l’État !
Renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers dont vous pourriez bénéficier.
Lire aussi : Abonnements d’électricité : tout comprendre en 10 questions | Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Comment bénéficier des aides financières pour la production d’électricité solaire ?
Le montant de la prime et du tarif initial d’achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu’après la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans.
Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :
- les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
- les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018)
Besoin d’aide pour votre projet photovoltaïque ?
- Rendez-vous sur le site photovoltaique.info.fr pour comprendre les enjeux et les démarches liés au photovoltaïque.
- Contactez un conseiller FAIRE pour obtenir une étude sur la faisabilité de votre projet et obtenir une évaluation de sa rentabilité potentielle.
- Avant de signer un devis,évaluez la rentabilité de votre installation à l’aide de l’outil gratuit évaluer mon devis photovoltaïque
Quelle fiscalité pour la vente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques ?
Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si votre installation remplit les 3 conditions suivantes :
- sa puissance est inférieure à 3 kWc
- elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus
- elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.
Lire aussi : Tout savoir sur l’impôt sur le revenu
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