Entreprises, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !

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Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

Des travaux qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction du seul fait qu’ils ont conduit à une redistribution importante de l’espace intérieur et à la création de surfaces de logement supplémentaires, sans que la surface habitable de l’ensemble n’ait été modifiée.

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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

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L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié sur le fondement de difficultés économiques conduisant à la suppression de son poste peut avoir ensuite recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions anciennement occupées par le salarié. La lettre de licenciement n’a pas à évoquer l’externalisation de l’activité par le recours à la sous-traitance. (suite…)