La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
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Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s’affilier ? On vous répond.
Le CDD pour complément de formation doit comprendre… une formation
Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d’un établissement d’enseignement effectuant un stage d’application. L’obligation pour l’employeur d’assurer ce complément de formation est une des conditions d’existence d’un tel CDD, à défaut de laquelle le contrat doit être requalifié en CDI. Mais il n’y a pas de requalification lorsque la formation a bien été dispensée.
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin
Le contribuable qui ne justifie pas, par la production d’un état individuel ou une inscription explicite en comptabilité, que l’augmentation au capital d’une PME a été réalisée par l’abandon de créances sur cette société, ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin. (suite…)
Sauf faute lourde, le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul
Un salarié qui fait grève est protégé contre d’éventuelles mesures de représailles. Sauf en cas de faute lourde, la participation à un mouvement de grève ne peut pas justifier un licenciement. Il en va de même des faits commis au cours ou à l’occasion de l’exercice du droit de grève. Illustration avec un arrêt d’espèce du 23 novembre 2022. (suite…)
Mieux informer le consommateur sur les aliments consommables passé la date de durabilité minimale
Pour accompagner les consommateurs dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, les professionnels peuvent désormais préciser, sur l’étiquette de leurs produits, s’ils restent bien consommables après leur date de durabilité minimale.
Une nouvelle remise sur les factures d’électricité est prévue pour 2023
L’année prochaine, les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d’une aide de l’État pour leur consommation d’électricité. La réduction de prix interviendra automatiquement sur leurs factures. (suite…)
MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov’ ? Cette aide de l’État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d’horizon des délais de conservation par type de documents.
Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités tournées en priorité vers le développement et la pérennisation de l’activité. Mais attention, occuper ces fonctions peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Dans quels cas et pour quelles raisons ? On fait le point.