Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ? On fait le point.
Blog
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
|
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. |
Hausse des prix de l’énergie : aides aux entreprises
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023. (suite…)
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est désormais ouvert aux professionnels. Rappelons que ce service d’enregistrement en ligne est ouvert aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte réalisées entre particuliers depuis mars 2022. (suite…)
Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique
En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer de nombreuses formalités sur Infogreffe, notamment, les modifications et radiations des sociétés civiles et des sociétés libérales. Ces formalités peuvent même être effectuées en format papier directement auprès des greffiers. (suite…)
Renouvellement de la période d’essai : que suppose l’acceptation claire et non équivoque du salarié ?
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié, traduisant une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part. Pour apprécier cette volonté claire et non équivoque, qui ne ressortirait pas de façon évidente de la lettre de renouvellement établie par l’employeur, les juges peuvent se fonder sur les échanges de courriels du salarié avec des entreprises recruteuses. (suite…)
Prêt garanti par l’État : un rééchelonnement encore possible en 2023
La procédure permettant de demander l’étalement du remboursement d’un prêt garanti par l’État (PGE) est prolongée jusqu’à fin 2023. (suite…)
Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers »
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
Artisans / Commerçants / TPE / PME, comment bénéficier d’une remise de l’État sur vos factures d’énergie ?
Bonjour,
Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité. (suite…)
Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre au salarié dans sa vie personnelle. (suite…)