Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement séquiper dun logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.
Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions dinaltérabilité, de sécurisation, de conservation et darchivage des données permettant déviter leffacement volontaire de recettes. Ces conditions seront précisées par ladministration fiscale. En outre, les entreprises devront détenir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de léditeur conforme à un modèle qui sera fourni par ladministration, permettant dattester de lemploi de tels logiciels.
- A Noter : la plupart des entreprises pourront se conformer à cette nouvelle obligation rn mettant à jour leur logiciel de caisse.
A défaut de présentation du certificat ou de lattestation à loccasion dun contrôle fiscal, les entreprises encourront une amende de 7500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenues de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
- Précision : ce délai se décomptera à partir de la remise ou de la réception du procès-verbal établi par ladministration en cas de contrôle inopiné ou de la proposition de rectification ou encore de la notification des impositions doffice dans le cadre dun contrôle différent (par exemple une vérification de comptabilité).
Passé ce délai, les entreprises qui nauront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de lamende de 7500 €.
- A noter : Lorsque le défaut de justification sera constaté lors dun contrôle fiscal inopiné, lentreprise ne supportera aucune amende si elle produit le certificat ou lattestation dans les 30 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal.
Dernier point, ladministration aura la possibilité dintervenir inopinément dans les locaux des entreprises afin de vérifier la détention du certificat ou de lattestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé. En pratique, le contrôle pourra avoir lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, pendant les heures normales dactivité de lentreprise. Un avis dintervention sera remis à lentreprise dès le début du contrôle par les agents de ladministration. Et, à la fin de ce contrôle, ceux-ci dresseront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ainsi que les éventuels manquements à la nouvelle obligation.
Art.88 de la loi n° 2015-1785 du 29 septembre 2015 . JO du 30