Conditions générales acceptées par un simple clic
La Cour de justice de lUnion européenne considère quune clause attributive de juridiction, mentionnée sur internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque lentreprise cliente a acceptée ces CGV, celle-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement.
Pour la Cour de justice, limportant est que lentreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et dimprimer les CGV avant de passer commande.
Ainsi, dune manière générale, les CGV simposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.
CJUE 21/05/2015 aff.C 322/14