Avoir un compte à l’étranger : quel coût s’il n’est pas déclaré ?
Compte à l’étranger : à déclarer !
Qui doit déclarer quoi ? Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent indiquer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Il en est de même pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France.
La procédure de régularisation spontanée. Les personnes physiques qui n’ont pas déclaré les avoirs qu’elles détiennent à l’étranger peuvent bénéficier d’un dispositif administratif de régularisation spontanée, leur permettant d’obtenir, par voie de transaction, une atténuation des pénalités encourues. Depuis 2013, Bercy a mis en place le service de traitement des déclarations rectificatives, dit « STDR », afin de régulariser les avoirs et comptes à l’étranger non déclarés.
Attention ! Cette procédure, sensiblement durcie en 2017, devrait être abandonnée en 2018.
Quelles sanctions sinon ?
Une majoration de 40 %. Le contribuable aura d’abord à payer une majoration pour manquement délibéré normalement fixée à 40 % des impositions complémentaires dues au titre de chaque année concernée.
… minorée en cas de régularisation spontanée. Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, le taux de cette majoration est réduit à 15 % lorsque le contribuable est qualifié de « passif » (ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation, ou ceux ayant constitué les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger) ; 30 % si le contribuable est « actif » (ayant organisé son évasion fiscale).
Une amende fixe… Le défaut de déclaration de comptes utilisés à l’étranger est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant, amende dont le montant, par compte non déclaré, est égal à 1 500 € dans le cas général ; 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ou une amende proportionnelle… Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré était alors égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus pour l’amende fixe.
… déclarée inconstitutionnelle ! L’amende proportionnelle a été déclarée inconstitutionnelle à compter du 24.07.2016 (Cons. const., décision n° 2016-554 QPC du 22.07.2016) .
Conseil. Si une telle amende a été prononcée par l’administration à la suite d’un contrôle fiscal, qu’elle ait été ou non acquittée par le contribuable, celui-ci peut, dans la limite du délai de réclamation normal de deux ans, introduire une demande en restitution auprès de l’administration.
Un durcissement des majorations. Pour compenser cette perte fiscale, les demandes de régularisation déposées à compter du 15.09.2016 subissent désormais une majoration de 25 ou 35 % selon les cas (au lieu de 15 ou 30 %).