Comment obtenir le titre de maître artisan ?

Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres des métiers et de lartisanat de région, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants dentreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.

Toutefois, ces entrepreneurs et dirigeants immatriculés au RM qui sont titulaires dun diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après 2 ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission régionale des qualifications sils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalent à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut aussi être attribué par la Commission régionale des qualifications aux professionnels immatriculés au RM au moins 10 ans qui justifient, à défaut de diplômes ou de titres, dun savoir-faire reconnu au titre de la promotion de lartisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles dinformer la commission : elles sont adressées au président de la chambre des métiers et de lartisanat compétente dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai de 10 jours, au lieu de 1 mois, à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de 45 jours au lieu de 3 mois, à compter de la réception du dossier.

décret n°2015-810 du 02/07/2015, art 4, Jo du 4; décret n° 98-247 du 02/04/1998 art 4 modifié