C’est la saison des contrôles sur pièces !
Un contrôle « sur pièces »
Un contrôle… Le contrôle « sur pièces » est en général exclusivement effectué par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les centres des Finances publiques. Même s’ils n’ont pas le « statut » de vérificateurs spécialisés, ils peuvent notifier des redressements. Cette procédure est de plus en plus utilisée par la DGFiP.
… des déclarations fiscales. Le contrôle « sur pièces » consiste essentiellement en l’examen critique d’une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels, d’autre part, des déclarations de revenus n° 2042 avec leurs annexes éventuelles, déposées par l’ensemble des contribuables. Ce travail de « routine » est évidemment réalisé sans que vous en soyez informé au préalable par l’envoi d’un avis de vérification.
Un contrôle pour quoi ?
Un rapprochement des informations. La procédure est susceptible d’être déclenchée d’abord, tout simplement à partir des informations en possession des services des impôts, dont celles émanant des « parties versantes » (État, employeurs publics et privés, caisses de retraite, banques et autres établissements financiers assimilés, organismes sociaux, etc.) même si les salariés et retraités sont peu « visés » depuis la mise en place des déclarations préremplies. Ainsi, la plupart des redressements se rapportent aux revenus encaissés, non préidentifiés.
Une réponse insatisfaisante. Si votre réponse à une demande de renseignements ciblée n’est pas jugée satisfaisante, l’agent du fisc pourra être incité à étendre son contrôle à l’ensemble de votre dossier. Exemples de demandes, pour les dossiers professionnels : nature exacte d’une provision constituée très importante par rapport aux exercices antérieurs, justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA. Pour les dossiers personnels : modalités de financement d’un bien immobilier, réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers, ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Une défaillance déclarative. Si vous omettez le dépôt de votre déclaration de revenus, vous attirerez inévitablement l’attention du fisc sur votre dossier. Vous encourez alors, en l’absence de réponse dans les 30 jours d’une première mise en demeure, des redressements dans le cadre d’une procédure de taxation d’office, assortis de lourdes pénalités (majoration de 40 % et intérêts de retard).
Et après ?
Une proposition de rectification. Le contrôle « sur pièces » s’achève souvent par une proposition de rectification (par le biais de l’imprimé n° 2120) puisque votre dossier a été choisi à partir de la constatation d’erreurs ou omissions, volontaires ou non. Lorsqu’un tel contrôle est diligenté, les risques de redressements sont donc aussi élevés que lors d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP.
Mais pas de garanties. Or, les garanties attachées à ces contrôles très encadrés (information par un avis préalable, recours hiérarchique puis devant l’interlocuteur départemental, saisine éventuelle de l’une ou l’autre des Commissions départementales compétentes) n’existent pas du tout en matière de contrôle « sur pièces ».
Conseil. Si le fisc maintient sa position suite à votre réponse à la proposition de rectification, l’unique recours consiste à déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts mis à votre charge.