Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres des métiers et de lartisanat de région, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants dentreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires […]
Catégorie : Vie des affaires
Conditions générales acceptées par un simple clic
La Cour de justice de lUnion européenne considère quune clause attributive de juridiction, mentionnée sur internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque lentreprise cliente a acceptée ces CGV, celle-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement. Pour la Cour de justice, limportant est que lentreprise cliente ait eu la […]
Paiement en espèces bientôt limités à 1000 €
Le plafond des paiements en espèces est réduit à 1000 € à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, toutes les transactions ne sont pas concernées. (Décret 2015-741 du 24/06/2015, JO du 27)
Modulation des allocations familiales au 1er juillet 2015
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant des allocations familiales servi par la caisse dallocations familiales sera, à partir du 1er juillet 2015, modulé en fonction des ressources des parents. Au 1er juillet 2015, le barème comprendra 3 plafonds de ressources. si les ressources annuelles 2013 sont inférieures […]
Locaux accessibles aux clients handicapés : demande de délai
Les établissements recevant du public doivent, au 1er octobre 2015, être accessibles aux personnes handicapées. Des délais peuvent toutefois être obtenus en sengageant dans un agenda daccessibilité programmée. Le projet dagenda doit, en principe, être transmis au plus tard le 27 septembre 2015 mais ce délai peut être prorogé (pour une durée maximale de 3 […]
Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité
Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité. Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet […]
Les conditions pour assigner un débiteur en redressement
Le créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être à même de prouver que lactif disponible du débiteur ne couvre pas le passif exigible. Lassignation en redressement judiciaire ne doit pas être un moyen de pression. Autrement dit, le créancier doit assigner en redressement non pas parce que son débiteur refuse de le payer, mais […]
Travailler chez un concurrent
Un salarié qui exerce, pendant un arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte dune société concurrente, cause nécessairement un préjudice à son employeur. Le manquement par le salarié à son obligation de loyauté rend impossible son maintien dans lentreprise. Ainsi, la Cour de cassation confirme que travailler chez un concurrent pendant […]
Téléphone professionnel
Lemployeur peut librement consulter les documents suivants de ses salariés, les e-mails reçus ou envoyés depuis leur ordinateur professionnel, les connexions Internet établies pendant le temps de travail depuis leur ordinateur professionnel, les fichiers stockés sur les clés USB connectées à leur ordinateur professionnel ainsi que les dossiers et fichiers créés et stockés sur lordinateur […]
Obligations en matière d’inventaire des stocks et en-cours
En quoi consiste l’inventaire des stocks ? L’inventaire des stocks est un état détaillé et estimatif des stocks et en-cours.