Bientôt de nouvelles obligations pour les logiciels de caisse…

Un objectif : lutter contre la fraude…

Des logiciels permissifs. Certains logiciels possèdent des fonctionnalités qui permettent de soustraire une partie des recettes de la comptabilité. Ils vont même jusqu’à reconstituer les tickets de caisse pour mieux dissimuler des recettes encaissées en espèces.

Des premières mesures en 2013. Depuis l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 06.12.2013, les éditeurs de logiciels de caisse proposent des mises à jour visant à supprimer les fonctions permissives voire frauduleuses. Le problème est que tous les clients n’ont pas réalisé les mises à jour et disposent donc de ces fonctionnalités.

Un durcissement à compter du 01.01.2018. Pour renforcer le dispositif actuel, la loi de finances pour 2016 a donc prévu des mesures visant cette fois les utilisateurs et détenteurs des logiciels en cause.

La méthode : nouvelles obligations !

Nature des obligations. Tout assujetti à la TVA qui enregistre le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données. Le respect de ces conditions devra être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (CGI art. 3bis nouveau de l’art. 286) .

Une lourde sanction… En l’absence de la justification prévue par les textes, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut.

… et une obligation de régularisation. Outre l’amende, l’assujetti sera dans l’obligation de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal établi par les agents de l’administration (si le manquement a été relevé lors d’un contrôle inopiné), soit de la proposition de rectification contradictoire ou de la notification des bases arrêtées d’office (si le manquement a été relevé lors d’une procédure de contrôle). En l’absence de régularisation dans le délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € par logiciel ou système se cumulera avec la précédente (CGI art. 1770 duodecies nouveau) .

De nouveaux moyens de contrôle…

Des contrôles inopinés. L’administration pourra vérifier la détention par les assujettis concernés des certifications ou attestations dans le cadre de contrôles inopinés (LPF nouvel art. L 80 O) .

Un p.-v. pour consigner les éléments recueillis. À la fin de leur intervention, les agents de d’administration devront établir un procès-verbal pour consigner les références du ou des logiciels ou système de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements relevés. Ce procès-verbal devra informer l’assujetti qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 du CGI. Les observations de l’assujetti seront annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende ne sera pas appliquée. Si l’assujetti refuse le contrôle, un procès-verbal sera alors dressé et l’amende de 7 500 € sera appliquée.