Bénéficier du crédit d’impôt métier d’art avant le 31.12.2016
Un crédit d’impôt pour qui ?
Un crédit d’impôt… Afin de favoriser le secteur d’artisanat ou d’industrie d’art, un crédit d’impôt permet d’encourager la création artisanale en allégeant ses coûts, notamment salariaux. Applicable jusqu’au 31.12.2016, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est réservé à certaines entreprises.
… pour certaines entreprises… Sont concernées les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, imposées selon un régime réel, relevant des métiers d’art (la liste des métiers d’art a été actualisée par un arrêté ministériel du 24.12.2015).
… qui exercent une activité précise . Ces entreprises doivent créer des ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série (activité de production de biens meubles corporels). Entre autres conditions, notez que les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale.
Un crédit d’impôt : comment ?
Création d’ouvrages uniques. Les opérations de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série se définissent selon deux critères cumulatifs, à savoir :
- un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
- et un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
À noter. La création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire peut aussi se définir comme la production de pièces réalisées sur mesure conformément à la commande d’un client, dès lors que les deux critères cumulatifs précités sont réunis.
Un crédit d’impôt de combien ?
Quel avantage ? Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles. Le taux est porté à 15 % lorsque l’entreprise bénéficiaire porte le label « entreprise du patrimoine vivant »).
Quelles dépenses ? Sont prises en compte les rémunérations des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (de la conception à la production finale de l’ouvrage). Ne sont donc pas visés, parce qu’ils ne participent pas directement à ces travaux, les personnels administratifs et commerciaux ou ceux qui assurent les services de transports et de livraisons.
À noter. Si un salarié exerce d’autres fonctions que celles liées aux travaux de création, de conception et de production d’ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est proratisé.
Amortissements. Sont aussi prises en compte les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes.
Autres frais. Il faut aussi tenir compte : des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages précités ; des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; des dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.