Attestation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation
même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est
tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution,
que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des
cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance
délivrée par l’Urssaf.

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une
prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de
fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de
travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de
transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Ce document mentionne dans tous les cas :
–  l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que
la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),
–  que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière
période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :
–  le nombre de salariés,
–  le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des
cotisations Urssaf.

L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations
entre l’Urssaf et le cotisant.

Les obligations du cocontractant

L’obtention de l’attestation de vigilance
L’attestation est délivrée dans les cas suivants :
–  la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité,
ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle
respecte,
–  elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour par ailleurs
dans le paiement des majorations et pénalités,
–  ou elle n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par
recours contentieux.

Lorsque le cocontractant a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au
procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée.

Toutefois, s’il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la
verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée peu importe
dans ce cas qu’il conteste ou non le redressement.

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

La remise de l’attestation de vigilance

Le cocontractant doit remettre l’attestation à son donneur d’ordre lors de la conclusion du
contrat c’est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de
l’exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du
6 mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

Les obligations du donneur d’ordre

Demander la remise de l’attestation de vigilance de son cocontractant

Il doit obtenir de la part de son cocontractant l’attestation certifiant qu’il est à jour de ses
obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu’à la
fin de l’exécution du contrat.

Vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation

Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation. Afin de vérifier l’authenticité du
document, le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d’accueil du site
www.urssaf.fr.

En cas de non-respect par le donneur d’ordre de ses obligations de vigilance, des sanctions sont
applicables.

Circulaire Urssaf du 08/09/2015