Acomptes de Tva : nouvelles modalités de versement
Les entreprises soumises au régime simplifié dimposition sont tenues de déposer un seule déclaration annuelle de chiffre daffaires et de verser des acomptes semestriels en cours dannée à laide des avis dacomptes.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent sacquitter de deux acomptes semestriels de Tva versés en juillet et décembre lorsque lexercice comptable coïncide avec lannée civile.
Les acomptes semestriels sont respectivement fixés à 55% et 40% de la Tva due au titre de lexercice précédent.
Le complément éventuellement dû est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Les entreprises dont la Tva due au titre de lexercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées de payer les acomptes.
Les entreprises dont la Tva due au titre de lexercice précédent est supérieur à 15 000 € doivent déclarer leur Tva selon un régime rél normal.
Enfin, il convient de rappeler que toutes les entreprises doivent déclarer leur Tva par télé-déclaration.