Taux réduit de TVA : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux dhabitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5.5% pour les travaux damélioration, énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et du taux de 10% pour les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien (CGI art.278-O bis A et 279-O bis).
Pour bénéficier de ces taux réduits, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux lattestation quelle a elle-même remplie, datée et signée.
Afin dalléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, ladministration admet que lattestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et dentretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- nom et adresse du client et de limmeuble faisant lobjet des travaux,
- nature des travaux et mention selon laquelle limmeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
L’allégement ne concerne pas lattestation 1300-SD relative aux travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre.