Quand l’auto-entrepreneur est en réalité un salarié
Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat.
Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (C.trav. art.L.8221-6).
Mais en pratique, il arrive que le contrat liant lauto-entrepreneur à son donneur dordre soit requalifié par les juges en contrat de travail avec , vis à vis de lemployeur, toutes les conséquences dordre financier quimplique ce statut (redressement de cotisations sociales notamment).
DES POINTS DE VIGILENCE
Le statut d’auto-entrepreneur ou de salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée lactivité. En cas de litige, les indices suivants pourront être pris en compte (Rép.min.Estrosi n°7103, JOAN quest.du 6aôut 2013, p.8534):
- qui a pris linitiative de la déclaration en tant que travailleur indépendant ?
- lexistence dune relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches;
- un donneur dordre unique;
- le respect dhoraires ou de consignes autres que celles de sécurité sur le lieu dexercice;
- une facturation au nombre dheures ou en jours;
- une absence ou une limitation dinitiatives dans le travail, ou encore lintégration à léquipe salariée;
- la fourniture de matériels ou équipements.
UNE HISTOIRE VRAIE
Un auto-entrepreneur qui exerçait une activité commerciale au service dune entreprise a demandé, suite à la liquidation judiciaire de celle-ci, à voir sa relation requalifiée en salariat (pour être payé, mieux vaut effectivement dans ce cas avoir été salarié !).
Les juges avaient tout dabord rejeté sa demande, en se fondant notamment sur le fait que lintéressé avait refusé dassister à une foire-exposition sur une journée. Un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient quil nétait pas lié par un contrat de travail
Il se pourvoit en cassation et gagne finalement son procès. la Cour a, en effet relevé que lintéressé :
- avait travaillé dans le respect dun planning quotidien précis établi par lentreprise;
- était tenu dassister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales;
- sétait vu assigner des objectifs de chiffre daffaires annuel;
- se voyait imposer, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celle-ci soient refusées.
Au vu de tous ces éléments, il existait entre de donneur dordre et lauto-entrepreneur un véritable lien de subordination révélant lexistence dun contrat de travail.
Source cass.soc.6 mai 2015 n°13-27535