Les conditions pour assigner un débiteur en redressement

Le créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être à même de prouver que lactif disponible du débiteur ne couvre pas le passif exigible.

Lassignation en redressement judiciaire ne doit pas être un moyen de pression. Autrement dit, le créancier doit assigner en redressement non pas parce que son débiteur refuse de le payer, mais parce que ce débiteur est en état de cessation des paiements

Cass.com.5mai 2015 n°14-11381