Tpe et factures électroniques

L’année 2024 marquera le début de la mise en place de la facture électronique par le TPE. Elle marque la fin progressive des factures « papiers »

En effet au 1^er juillet 2024, toute TPE devra avoir un compte « récepteur » auprès d’une PPF ou d’un PDP. Ce compte vous permettra de recevoir les factures émises par les grandes entreprises (EDF, Orange,,…) et les PME qui seront soumise à l’obligation d’émettre leurs factures par voie électronique

Ce n’est qu’au 1^er janvier 2026 que vous devrez émettre vos factures à destination des clients assujettis à la TVA de manière électronique

 

Bénéfices de la facture électronique pour les entreprises

• Gain de temps et réduction des coûts de traitement des factures;
• Amélioration du suivi des factures;
• Amélioration du pilotage de l’activité et de la trésorerie;
• Réduction et amélioration du traitement des litiges sur les délais de paiement;
• Concurrence loyale pour les entreprises vertueuses vs les entreprises fraudant à la TVA

 

Types de mode de transmission

Deux types de mode de transmission sont mis en place :

• L’e-invoicing
• L’e-reporting

 

     L’e-invoicing

Il sera utilisé pour vos relations commerciales avec des destinataires assujettis à la TVA. Il permettra le transfert des factures entre votre entreprise, votre client et l’administration fiscale via le portail PPF ou PDP.

Vos éléments de facturations sont transmis via cette plate-forme

• A vos clients professionnels assujettis à la tva
• A l’administration fiscale

De plus, si vous êtes prestataires de services, vous devez transmettre les éléments relatifs à vos encaissements clients.

La transmission de vos factures en e-invoicing suppose que vos factures contiennent un certain nombre d’informations obligatoires. En cas de défaut de ces informations vos transmissions seront rejetées.

C’est pourquoi nous vous engageons dès à présent à ne plus établir vos factures sur tableur (Excel) ou traitement de texte (Word, Work) et de faire l’acquisition d’un logiciel de facturation couplé à un abonnement pour en assurer la maintenance.

 

      L’e-reporting

Il est destiné à déclarés les opérations faites avec des non assujettis à la TVA tel que les particuliers. Il permet de reporter via une plateforme déclarative, les éléments de votre chiffre d’affaires afin qu’il soit transmis à l’administration fiscale.

Afin d’éviter une transmission par déclaration manuelle de vos recettes, nous ne pouvons que vous conseiller de mettre en place un logiciel de caisse car celui-ci permettra un transfert automatique de vos données.

 

Périodicité des déclarations

Dans l’état actuel des textes, il est possible que vous deviez transmettre ces informations plusieurs fois par mois.

Cette transmission pourra être assurée directement par votre entreprise ou par l’intermédiaire d’un tiers.  Ce tiers pourra être votre cabinet comptable et constituera une nouvelle mission qui viendra en sus de sa mission traditionnelle de tenue de comptabilité et ‘établissement des déclarations de TVA

 

Types de portail

Il existera deux types de portails :

• Le PPF ; portail public gratuit
• Les PDP : portails privés payant

La différence entre ces deux types de portail résultera de la nature des prestations qui vous seront fournies sachant que le portail PPF ne vous fournira que des prestations minimale prévues par la loi.

A ce jour, les portails PDP sont en cours d’habilitation.

 

Les dates de mise en place de la facture électronique

• Grandes entreprises                                  Réception                   01/07/2024          Emission                    01/01/2024
• PME                                                             Réception                    01/07/2024          Emission                     01/01/2025
• TPE                                                              Réception                    01/07/2024          Emission                     01/01/2026

 

Notre conseil

Nous pensons que dès à présent trois conseils doivent être fait aux chefs d’entreprise ;

• Arrêter de facturer grâce à des logiciels de traitement de texte ou de tableurs et de mettre en place selon l’activité d’un logiciel de facturation ou d’un logiciel de caisse. Cette mise ne place peut se faire via l’acquisition de ce logiciel ou par abonnement à une plateforme de facturation sur internet.

Il conviendra également de souscrire à un contrat de maintenance et de mise à jour de ce logiciel

• Souscrire avant le 1^er juillet 2024 à un portail PPF ou PDF qui vous permettra de recevoir les factures des entreprise déjà soumises à l’obligation de facturation électronique (grandes entreprises, PME)

Vous pourrez souscrire à plusieurs portails et utiliser parallèlement le portail public et un portail privé.

Dans un premier temps et en attente de devenir « émetteur » de factures électronique un simple abonnement PPF gratuit semble être suffisant

• Réfléchir à une nouvelle organisation administrative de votre entreprise qui vous permette le transfert de vos éléments de facturation soit par votre propres moyens, soit par l’intermédiaire d’un tiers.

 

Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir et précisions qu’en à la mis en place de cette facturation électronique voulue par le fisc afin de lutter contre la fraude fiscale.