Quel accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » ?
Suite au mouvement des « gilets jaunes », vous avez des problèmes pour régler vos impôts et taxes ? Des problèmes de trésorerie ? Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d’entraîner des licenciements ? Que faire ? Qui contacter ? Découvrez le détail du dispositif d’aides et d’accompagnement pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur votre activité.
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Vous avez des problèmes de remboursement de vos impôts et taxes ?
Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)
Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.
Contactez le service compétent de votre Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Reporter vos échéances de cotisations sociales
Vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.
Contactez votre organisme de recouvrement
Faire face à des difficultés financières sérieuses
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Qui saisit la CCSF ?
- Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
- Le mandataire ad hoc, les membres de la CCSF et le comptable public.
Conditions de recevabilité de la saisine
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales. La demande est recevable même si l’intégralité des cotisations patronales n’a pas été réglée.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Nature et montant des dettes
- Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base -à l’exclusion des parts salariales, les contributions recouvrées par Pôle Emploi.
- Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Quelle CCSF est compétente ?
- En principe, la CCSF du département du domicile ou du principal établissement est compétente, mais en cas d’établissements multiples, c’est la CCSF du siège de l’établissement qui est compétente.
- La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Consultez l’annuaire (PDF – 209 Ko) des secrétaires permanents de la CCSF de votre département pour identifier votre CCSF.
Comment constituer son dossier ?
- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires Hors Taxe depuis le 1er janvier ; l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
- Un dossier simplifié est prévu pour les TPE.
En savoir plus sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédits ?
La Fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
En cas de besoin de financement de court terme, adressez-vous à votre établissement bancaire.
La médiation du crédit si vous rencontrez des difficultés avec votre banque
La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.
BPI France pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire
Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %.
Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.
Le préfinancement du CICE 2018 est par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, pour renforcer la trésorerie des entreprises.
Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d’entraîner des licenciements ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.
Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).
Consultez le site du ministère du Travail
Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.
Contactez le médiateur des entreprises
Vous souhaitez être conseillé sur les différents dispositifs ?
Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent DIRECCTE de votre région :
| Votre région | Courriel | Téléphone |
|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | ara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr | 04 72 68 29 69 |
| Bourgogne-Franche-Comté | bfc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 03 63 01 70 17 |
| Bretagne | bretag.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr | 02 99 12 21 78 |
| Centre-Val de Loire | centre.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 02 38 77 69 66 |
| Grand Est | ge.pole3E[@]direccte.gouv.fr | 03 69 20 99 29 |
| Hauts-de-France | hdf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 03 28 16 46 88 |
| Île-de-France | idf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 06 10 52 83 57 |
| Normandie | norm.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 02 32 76 16 60 |
| Nouvelle-Aquitaine | na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr | 05 56 93 84 37/38 |
| Occitanie | oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 05 62 89 83 72 |
| Pays de la Loire | pays-de-la-loire[@]direccte.gouv.fr | 02 53 46 79 69 |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | paca.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr | 04 86 67 32 86 |
Aller plus loin
La fiche pratique commerçants – mesures [PDF – 144 Ko]