Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.
Qui est concerné par l’IFI ?
L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :
- d’une personne vivant seule ;
- de personnes vivant en couple.
Les biens des enfants mineurs dont vous ou voter conjoint avez l’administration légale seront également pris en compte pour calculer le montant de votre IFI.
A noter : le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Les enfants majeurs qui ont un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour la déclaration de revenus, mais devront déclarer leur IFI de manière indépendante.
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Quels sont les biens imposables à l’IFI ?
L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2018. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment :
- maisons, appartements et leurs dépendances ;
- bâtiments classés monuments historiques ;
- immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018 ;
- immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles, etc. ;
- immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés ;
- biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
A noter : La valeur de votre habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.
Les dettes pouvant être déduites doivent remplir 3 critères:
- exister au 1er janvier 2018 ;
- être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal ;
- être afférente aux actifs imposables.
Certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions.
Les dettes déductibles peuvent être par exemple des dépenses relatives à l’acquisition d’un bien, à son amélioration, à sa reconstruction, à l’entretien du bien ou les impôts concernant le bien (taxe foncière, IFI…)
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Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?
Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros.
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L’IFI est calculé selon un barème progressif.
| Valeur du patrimoine net taxable déclaré | Taux d’imposition |
|---|---|
| Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € | 0 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 800 000 € et 1 300 00 € | 0,5 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 000 et 5 000 000 € | 1 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 000 et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € | 1,5 % |
A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.
Exemple
Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :
800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.
Votre IFI sera donc de 3 900 €.
Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).
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Lire aussi : Impôt 2018 sur le revenu
Comment effectuer votre déclaration IFI ?
L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devrez également déclarer votre IFI en utilisant le formulaire 2042-IFI [PDF -348 ko]. Si vous payiez déjà l’ISF l’année dernière, la rubrique IFI vous sera automatiquement proposée.
A noter : la déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 est supérieur à 15 000 € et dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Si vous faites une déclaration IFI en format papier, vous devez déclarer remplir le formulaire 2042-IFI [PDF -348 ko]. Ce formulaire vous est envoyé à votre domicile si vous étiez connu à l’ISF en 2017.
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Déclaration de l’IFI
La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour la déclaration de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations IFI (dématérialisée ou papier) au 15 juin 2018 inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
Si vous avez déjà déclaré votre IFI, vous pouvez déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les même délais.
Consulter le calendrier de vos prochaines échéances fiscales.
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