Dirigeants de sociétés : votre rémunération estimée excessive par le juge ?
Si l’administration estime que la rémunération que perçoit un dirigeant est excessive, elle pourra refuser la déduction du salaire, du moins pour sa partie estimée excessive. Mais qu’est-ce qu’une rémunération excessive ? Un cas vécu et jugé récemment…
Les faits
Une société fait l’objet d’une vérification à l’issue de laquelle l’administration va considérer que la rémunération perçue par le dirigeant unique et associé à 100 % est excessive.
L’administration a constaté que la rémunération du dirigeant représentait plus de 20 % du chiffre d’affaires HT, plus de 100 % du résultat d’exploitation et, selon les années, de 70 % à 165 % de la masse salariale. Et qu’en a pensé le juge de l’impôt ?
La position du juge
Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les dépenses de personnel et de main d’œuvre. Mais il rappelle que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.
Le juge constate que le dirigeant, dans cette affaire, assumait seul l’ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la société et y jouait ainsi un rôle prépondérant. Il constate également que le chiffre d’affaires a augmenté de 185 % en quatre ans.
Le juge estime que les données internes de l’entreprise ne permettaient pas de regarder à elles seules comme excessives les rémunérations en cause, d’autant que les données externes issues de sociétés comparables ne les remettent pas en cause (CAA Nantes 28.09.2017 n° 16 NT00084) .
Ce qu’il faut en retenir
Le principe. La rémunération perçue par un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés est normalement déductible des résultats imposables (dans les sociétés relevant de l’IR, la question ne se pose pas puisque la rémunération de l’exploitant n’est pas déductible). Mais cela suppose que des conditions soient remplies.
Les conditions. D’une part, la rémunération perçue doit correspondre à un travail effectif. D’autre part, elle ne doit pas être excessive. Mais encore faut-il qu’elle apporte la preuve de son caractère excessif (ou de la rémunération perçue au titre d’un emploi que l’on pourrait qualifier de fictif).
S’agissant du niveau de rémunération… La déduction de la rémunération du dirigeant ne posera donc pas de difficultés si elle est qualifiée de normale. Mais il n’existe pas de critères précis qui permettent de déterminer quand une rémunération est normale ou anormale.
À noter. Par rémunération, il faut entendre non seulement les rétributions directes, mais également les rétributions indirectes comme p.ex. les avantages en nature et autres indemnités.
Les enjeux. Le non-respect de ces conditions n’est pas sans risques : l’administration pourra remettre en cause la déduction de la fraction de la rémunération jugée excessive. Le désinvestissement qui en résulte au niveau de la société sera constitutif de revenus distribués, à taxer entre les mains du dirigeant à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Des indices, des critères… Plusieurs critères sont habituellement retenus par les juges pour apprécier le niveau de la rémunération d’un dirigeant : l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, l’importance des responsabilités et du rôle joué par le dirigeant, le niveau des qualifications professionnelles, le taux des rémunérations attribuées aux personnes occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires, etc.