Un crédit d’impôt en cas de perte d’autonomie

Un crédit d’impôt…

25 % ou 40 %. Un crédit d’impôt bénéficie aux propriétaires, locataires ou occupants de logements (résidence principale) qui font réaliser certains travaux ou engagent certaines dépenses, et dont le taux sera fonction des dépenses éligibles concernées

Jusqu’en 2020. Programmé initialement jusqu’en 2017, ce crédit d’impôt vient d’être prorogé pour trois ans, jusqu’au 31.12.2020.

Dans tous les cas… Les travaux doivent être effectués par une entreprise et donner lieu à l’établissement d’une facture.

À noter. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

La protection contre certains risques

Oui, si… Les propriétaires de logements affectés à l’habitation principale, ou qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant cinq ans, à titre d’habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, bénéficient d’un crédit d’impôt de 40 % à raison des dépenses correspondant à des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et/ou aux frais de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux.

Quel plafond ? Le montant des dépenses ne peut excéder, pour un même logement, la somme de 20 000 € quelle que soit la composition du foyer fiscal. Les dépenses sont retenues sous déduction du montant des primes ou subventions se rapportant aux travaux, à l’exception du montant des participations versées par les exploitants des installations à risque et les collectivités territoriales.

Certains équipements

Oui, si… Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : équipements sanitaires, appareils élévateurs comportant une plate-forme aménagée, mains courantes, poignées de rappel de portes, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.

À noter. L’avantage fiscal n’est pas subordonné à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement en cause.

Mais aussi… La loi de finances pour 2018 prévoit une extension du crédit d’impôt aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap, à la condition que l’un des membres du foyer fiscal bénéficie d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou pour invalidité de 40 % au moins, soit titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quel plafond ? Pour un même logement, le montant des dépenses ne peut excéder, pour une période de cinq années consécutives, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les dépenses sont prises en compte sous déduction du montant des primes ou subventions se rapportant aux travaux.

À noter. Pour ces équipements, la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement concerné est indispensable.