Avant le 31 décembre ……

Réclamer… Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes mis à  la charge de votre entreprise. Mais avant de saisir le juge de l’impôt, il est impératif de procéder à une réclamation auprès du service des impôts compétent. Cette réclamation préalable doit être faite avant l’expiration du délai de réclamation.

… avant le 31 décembre ! En matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, le délai pour agir expirera le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement.

Concrètement. Ainsi, après le 31.12.2017, il ne sera plus possible de contester le montant de l’impôt sur les sociétés mis en recouvrement en 2015.

Attention ! Parfois, les délais sont plus courts. Ainsi, par exemple, en matière de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou de taxe foncière, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. Après le 31.12.2017, il ne sera plus possible de contester la CFE 2016 par exemple.

Imposer avant le 31 décembre… L’action de l’administration est elle aussi enfermée dans un délai, appelé «délai de reprise». Ainsi, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la contribution économique territoriale, le délai pour agir de l’administration fiscale expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour la TVA, le délai expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la réalisation des opérations ou, si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations.

Concrètement. Cela veut donc dire qu’â compter du 01.01.2018, l’administration ne pourra plus redresser les résultats de votre société réalisés jusqu’en 2014 inclus.