Accre : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise

Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, pensez à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre).

Qu’est-ce que l’Accre ?

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération des charges sociales pendant un an.

L’exonération est effectuée uniquement sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1^er janvier, soit 21 119 euros pour 2016.

Depuis le 1^er janvier 2017, pour les créations et reprises d’entreprise, l’aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), c’est à dire 39 228 euros en 2017.

Par ailleurs, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 l’exonération devient :
– totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 421 euros en 2017).
– puis dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 421 euros et 39 228 euros en 2017)
– nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

Remarque

Les mesures relatives à la dégressivité de l’Accre sont subordonnées à la parution d’un décret visant à fixer les modalités de calcul de cette dernière. En savoir plus.

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

Les cotisations non concernées par l’Accre sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle et au versement transport.

Accre et micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’Accre permet des taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans.

> En savoir plus.

Quelles sont les conditions d’éligibilité?

Situation du bénéficiaire

Afin de pouvoir prétendre à l’Accre, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être ;
être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
être bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API) ;
être bénéficiaire du RSA ou avoir son conjoint ou concubin bénéficiaire ;
avoir entre 18 et 25 ans ;
avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
être salarié repreneur d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
être bénéficiaire du complément libre choix d’activité (CLCA).
être créateur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2016 étend la possibilité du bénéfice de l’Accre :

aux salariés ou licenciés d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise, sans qu’il s’agisse nécessairement de leur entreprise d’origine.
aux repreneurs d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Conditions

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société.
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’Accre pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10^e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’Accre ?

Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf.
L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.