Entreprise à l’IR : une vente d’immeuble optimisée ?
Ce qu’il s’est passé
Une société, soumise au régime de l’impôt sur le revenu, vend des immeubles. Parce qu’elle détient ces immeubles depuis suffisamment longtemps, et par application d’un abattement pour durée de détention dont elle entend bénéficier, elle considère que la plus-value réalisée à cette occasion est exonérée d’impôt.
L’administration conteste cette position : l’immeuble vendu étant destiné à être démoli, la société ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cet abattement.
Ce qu’en a pensé le juge
Le juge rappelle que la plus-value imposable réalisée à l’occasion de la vente d’un immeuble par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu est calculée en tenant compte d’un abattement pour durée de détention.
Le juge rappelle, en outre, que le bénéfice de cet abattement suppose que l’immeuble vendu soit affecté à l’exploitation de l’entreprise.
Le juge rappelle, enfin, qu’un bâtiment destiné à être démoli ne peut pas être regardé comme affecté à l’exploitation de l’entreprise.
Le juge relève que l’acte de vente indique expressément que l’immeuble vendu est destiné à être démoli par l’acquéreur.
Il en conclut donc que la société ne peut pas prétendre bénéficier de l’abattement pour durée de détention (CE 04.05.2016 n° 386773) .
Ce qu’il faut retenir
Un abattement pour durée de détention. Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole sont soumises à l’impôt après application d’un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. Concrètement, un immeuble détenu depuis plus de 15 ans sera ainsi exonéré d’impôt sur la plus-value.
Pour qui ? Sont susceptibles de bénéficier de cet abattement les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : les entreprises individuelles et les sociétés dites de personnes notamment.
Pour quoi ? L’abattement s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un immeuble affecté à l’exploitation de l’activité, ce qui exclut donc les biens immobiliers destinés à être démoli au jour de la vente. Un bien est considéré comme affecté à l’exploitation lorsqu’il est effectivement utilisé dans le cadre de l’activité exercée par l’entreprise.
Mais sachez que les terrains à bâtir et les immeubles de placement sont également exclus de ce dispositif fiscal. De même, les immeubles donnés en location meublée ne peuvent pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention.
A contrario. Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les biens donnés en location à des entreprises liées qui affectent ces biens à leur propre exploitation.
À partir de quand ? Le point de départ du décompte du délai de détention est fixé au moment de l’inscription du bien immobilier à l’actif de l’entreprise ou sur le registre des immobilisations. Par la suite, le décompte s’opère par période de 12 mois, abstraction faite des fractions d’années. Le terme du délai est fixé au moment où ce bien immobilier sort du bilan de l’entreprise, bien souvent au moment de sa vente.