Le prélèvement à la source, côté entreprise
Un rôle de collecteur
En 2018. À compter du 01.01.2018, les débiteurs de revenus salariaux (les employeurs) devront collecter et reverser l’impôt sur le revenu dû par les salariés.
Comment ? En pratique, le prélèvement à la source est calculé en appliquant un taux aux revenus perçus par les salariés (avant application de la déduction pour frais professionnels). C’est ce prélèvement qui sera alors retenu par l’employeur et reversé à l’administration fiscale.
Bon à savoir. L’employeur ne devient pas l’interlocuteur des salariés pour les questions qui ont trait à leur situation fiscale personnelle. C’est bien l’administration fiscale, et elle seule, qui reste l’interlocuteur unique des salariés.
Un calcul à faire
Concrètement. L’administration fiscale va fournir à l’entreprise le taux qu’elle devra appliquer pour chaque salarié (soit le taux de droit commun calculé par elle à partir des revenus du salarié, soit un taux neutre sur option du salarié). Le taux appliqué au 01.01.2018 devrait être fourni dans le courant du second semestre 2017.
Attention ! Il est important de souligner ici que le taux du prélèvement à la source est soumis au secret professionnel : sa divulgation sera passible de sanctions, notamment pénales.
Un prélèvement. Une fois le taux connu, l’employeur devra l’appliquer aux revenus du salarié et prélever la retenue correspondante.
Un reversement à l’administration
Via la DSN. Les montants retenus seront reversés à l’administration fiscale via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui sera normalement obligatoire pour toutes les entreprises au plus tard en juillet 2017, selon un calendrier qui reste à préciser.
Quand ? Le prélèvement à la source devrait être reversé le mois suivant celui au titre duquel le prélèvement a eu lieu ou le mois du prélèvement si le salaire est versé postérieurement à la période mensuelle d’emploi.
Une responsabilité
Une obligation. Il appartient à l’employeur de déclarer effectivement les bénéficiaires des revenus versés, d’appliquer la retenue à la source et de verser les montants correspondants. Ce qui implique donc des responsabilités pour l’employeur, dont les manquements pourront être sanctionnés.
Retard de paiement. Une majoration de 5 % sera appliquée aux prélèvements à la source qui n’auront pas été reversés dans les délais.
Insuffisance. En cas d’insuffisance de retenue à la source, voire de défaut de déclaration, l’employeur pourra être tenu de verser une amende dont le montant est fixé à : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ; 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ; 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. Cette amende ne pourra pas être inférieure à 500 € par déclaration.
Défaut de reversement. Dans ce cas, l’employeur risque des sanctions pénales.