Prendre sa retraite… en 2017 !
Une cession de parts sociales « classique ». Lorsqu’un dirigeant cède des parts sociales, la plus-value est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après avoir fait l’objet d’un abattement selon la durée de détention des titres : 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ; 65 % lorsque ces titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
Un dispositif avantageux…
Un abattement majoré. En cas de départ à la retraite, l’abattement (de 50 ou 65 %) fait l’objet de majorations : 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 65 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ; 85 % lorsque ces titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
Bon à savoir. Cet abattement majoré s’applique également en cas de vente de titres d’une PME (hors départ à la retraite), dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou que son total de bilan est inférieur à 43 M€ et qu’elle emploie moins de 250 salariés. Elle doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et ne doit pas accorder de garantie en capital à ses associés.
Et un abattement fixe de 500 000 € ! Il est pratiqué sur le gain net, c’est-à-dire sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres à l’occasion du départ à la retraite. Il s’applique pour l’ensemble des gains concernant la même société. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d’années différentes, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions réalisées. Cet abattement vient en déduction de la plus-value avant application de l’abattement renforcé (CGI art. 150-0 D ter) .
À noter. Ces abattements ne s’appliquent que pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value (15,5 %).
Pour en bénéficier…
Des conditions… La cession doit porter sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux. Il doit s’agir d’une PME (CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ et moins de 250 salariés) soumise à l’IS ; pendant les cinq ans précédant la vente, le cédant doit avoir été dirigeant de la société et avoir détenu directement ou indirectement 25 % de son capital.
Prendre sa retraite dans les deux ans. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. En conséquence, il n’y a pas d’abattement possible pour le directeur général qui conserve son mandat après la vente, quand bien même il ne serait plus rémunéré à ce titre (CE 27.05.2015 n° 368056) .
Céder avant le 31.12.2017 ! Initialement, ce dispositif s’appliquait jusqu’au 31.12.2013 mais la loi de finances pour 2013 avait prorogé son application jusqu’au 31.12.2017. La cession doit donc intervenir avant le 31.12.2017 pour profiter de l’abattement fixe de 500 000 €. Passée cette date, seul l’abattement majoré sera susceptible de s’appliquer si vous dirigez une PME.