TVA sur la location dun immeuble : faut-il opter ?
Les locations dimmeubles nus sont en principe exonérées de TVA.
Mais le bailleur dun immeuble affecté à une activité professionnelle peut avoir intérêt à opter pour la TVA.
Les locations immobilières, quelles soient de locaux professionnels ou dhabitation, sont en principe exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Lexonération concerne uniquement les locaux non aménagés et les locaux nus.
Les locations dimmeubles nus peuvent toutefois être soumises à la TVA.
Les locations dimmeubles nus sont en principe exonérées de TVA.
Mais le bailleur dun immeuble affecté à une activité professionnelle peut avoir intérêt à opter pour la TVA.
Les locations immobilières, quelles soient de locaux professionnels ou dhabitation, sont en principe exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Lexonération concerne uniquement les locaux non aménagés et les locaux nus.
Les locations dimmeubles nus peuvent toutefois être soumises à la TVA.
Certains immeubles sont soumis de plein droit et ne bénéficient pas de loption
Lexonération de TVA des immeubles nus connaît quelques exceptions. Il sagit notamment des locations particulières listées à larticle 261 D 2° du code général des impôts. Sont soumises de plein droit :
• les locations dimmeubles aménagés ;
• les locaux à usage professionnel loués avec tout les éléments, mobilier, matériel, nécessaires à lactivité du locataire ;
• les emplacements de parking ;
• les locaux dont le montant du loyer permet dintéresser le bailleur aux profits du locataire ;
Loption du bailleur et ses conséquences
Larticle 260 du Code général des impôts permet loption pour la TVA lorsque le local nu est utilisé pour les besoins dune activité professionnelle. Les locaux dhabitation sont exclus.
Loption est possible, que le locataire soit ou non un assujetti. Ses conséquences seront la soumission du loyer et des charges à TVA et la déductibilité de la TVA sur lacquisition de limmeuble.
La forme de loption : un courrier aux services des impôts
Le courrier est envoyé en lettre simple, dans les 15 jours du début des opérations soumises à TVA. Il est adressé aux services des impôts.
Le courrier contient ladresse de limmeuble et la référence à larticle 260.2°.
Les conséquences de loption : récupération de la TVA sur lacquisition et soumission des loyers et charges
Loption est prise pour 10 ans et ne peut être dénoncée quà partir du 1er janvier de la neuvième année qui suit la date de loption.
Elle permet de déduire la TVA sur lacquisition de limmeuble et sur les charges afférentes à limmeuble.
Elle oblige en contrepartie à soumettre les loyers à TVA.
En ce qui concerne les refacturations de charges au locataire, elles suivent en principe le même régime. Elles seront soumises à TVA.
Ce nest que lorsque le bailleur considère les charges refacturées comme des débours et respecte les conditions du régime des débours (notamment dans sa comptabilité, en utilisant un compte de tiers et en refacturant à leuro près), que les charges ne seront pas soumises à TVA.
Plus dinfos
• Article 260 du code général des impôts
• Article 261 D du code général des impôts
Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online