2072 en ligne pour les SCI non soumises à lIS
A partir du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumisses à limpôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072) en ligne, à partir de leur espace professionnel. Cette possibilité est réservée aux sociétés immobilières non soumises à lIS qui réunissent les conditions suivantes :
- elles déposent une déclaration 2072-S;
- elles détiennent au plus 5 immeubles;
- elles ont au plus 10 associés.
En outre, seules les sociétés dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés peuvent utiliser ce mode de déclaration.